Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)¹

¹ Le con­trôle d’un sys­tème et des mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion est re­quis:

a.

av­ant la mise en ser­vice d’un nou­veau sys­tème;

b.

pour toute modi­fic­a­tion ma­jeure d’un sys­tème ou des mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion;

c.

péri­od­ique­ment.

² Le con­trôle est ef­fec­tué par des or­ganes in­dépend­ants. Ceux-ci véri­fi­ent:

a.

que les ex­i­gences fixées par la Chan­celler­ie fédérale sont re­m­plies;

b.

que les mesur­es de sé­cur­ité et le sys­tème de vote élec­tro­nique cor­res­pond­ent aux pro­grès tech­niques les plus ré­cents.

³ La Chan­celler­ie fédérale ar­rête la péri­od­icité et les mod­al­ités du con­trôle ain­si que les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les or­ganes in­dépend­ants.

⁴ Elle déter­mine les con­trôles qui relèvent de la Chan­celler­ie fédérale et ceux qui sont du ressort des can­tons.