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Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)1

du 24 mai 1978 (Etat le 1 juillet 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

Art. 4 Procès-verbal de la votation

1 Le procès-verbal doit être ét­abli selon le mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 1a (cas nor­mal) ou 1b (ini­ti­at­ive et contre-pro­jet).

2 Les can­tons peuvent se pro­curer les for­mules né­ces­saires au prix coûtant auprès de la Chan­celler­ie fédérale.

3 La Chan­celler­ie fédérale fixe le mo­ment à partir duquel les procès-verbaux peuvent être détru­its.