Ordonnance
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Art. 7 Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression 12
Les bulletins électoraux avec impression doivent laisser suffisamment de place aux électeurs pour qu’ils puissent panacher et cumuler de manière lisible. 12 Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755). |