Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Un con­trat de trav­ail écrit, rédigé dans l’une des langues visées à l’art. 9, al. 1, let. i, doit être signé entre l’em­ployeur et le do­mest­ique privé. Cette dis­pos­i­tion vise à as­surer des con­di­tions de trav­ail claires et trans­par­entes.

² Le con­trat de trav­ail est ét­abli con­formé­ment au mod­èle rédigé par le DFAE. Il com­prend not­am­ment le mod­èle de fiche de salaire qui en fait partie in­té­grante. Seules sont ad­mises les dérog­a­tions en faveur du do­mest­ique privé.

³ La déliv­rance de l’autor­isa­tion d’en­trée et de la carte de lé­git­im­a­tion est sub­or­don­née à la sig­na­ture du con­trat de trav­ail.

⁴ Con­formé­ment à l’art. 320 du code des ob­lig­a­tions (CO)⁹, ni l’em­ployeur, ni le do­mest­ique privé ne peut in­voquer l’ab­sence de con­trat écrit pour se sous­traire aux ob­lig­a­tions qui lui in­combent en tant qu’em­ployeur ou em­ployé en vertu des dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives per­tin­entes.