Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ A titre ex­cep­tion­nel, un do­mest­ique privé peut être autor­isé à trav­ailler sim­ul­tané­ment pour deux em­ployeurs au max­im­um.

² La de­mande doit être présentée au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse par le premi­er em­ployeur (al. 4), par l’in­ter­mé­di­aire du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il relève.

³ Les em­ployeurs doivent être tous deux autor­isés à en­gager un do­mest­ique privé en vertu de la présente or­don­nance.

⁴ Le premi­er des deux em­ployeurs qui a pris le do­mest­ique privé à son ser­vice est con­sidéré comme l’em­ployeur prin­cip­al et doit as­sumer vis-à-vis des autor­ités suisses l’en­semble des ob­lig­a­tions et re­sponsab­il­ités re­l­at­ives à cet en­gage­ment.

⁵ Le taux d’oc­cu­pa­tion cu­mulé du do­mest­ique privé dev­ra être équi­val­ent à un trav­ail à temps com­plet et ne pas dé­pass­er un temps com­plet (art. 46).

⁶ Le con­trat de trav­ail con­clu entre le deux­ième em­ployeur et le do­mest­ique privé doit pré­voir qu’il sera auto­matique­ment ré­silié au plus tard à la date à laquelle in­ter­viendra la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail con­clu entre le premi­er em­ployeur et le do­mest­ique privé. Le do­mest­ique privé perd son droit à la carte de lé­git­im­a­tion, à moins que le second em­ployeur ne soit dis­posé et autor­isé par le pro­to­cole ou la mis­sion suisse à réen­gager le do­mest­ique privé à plein temps.