Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Le do­mest­ique privé est autor­isé à changer d’em­ployeur en tout temps. L’art. 12, al. 2, est réser­vé.

² Lor­sque les rap­ports de trav­ail prennent fin, le do­mest­ique privé dis­pose d’un délai de deux mois au max­im­um à compt­er de la date à laquelle ils sont ar­rivés à échéance pour cherch­er un autre em­ployeur au sens de la présente or­don­nance. Les nou­veaux rap­ports de trav­ail doivent com­men­cer à produire leurs ef­fets au plus tard à l’échéance de ce délai de deux mois.

³ Le do­mest­ique privé qui ne trouve pas un nou­vel em­ploi dans le délai prévu à l’al. 2 ou dont la carte de lé­git­im­a­tion est an­nulée pour un autre mo­tif doit quit­ter la Suisse.

⁴ Un do­mest­ique privé qui est en­tré en Suisse con­formé­ment à la présente or­don­nance ne peut faire valoir le nombre d’an­nées qu’il a passées en Suisse en étant tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE pour prétendre à un titre de sé­jour au sens de la LEI. S’il souhaite rest­er en Suisse sans être en­gagé par un em­ployeur au sens de la présente or­don­nance, il doit re­m­p­lir les con­di­tions prévues par la LEI.