Art. 14 Changement d’état civil du domestique privé en cours d’emploi
1 L’employeur, par l’entremise du bénéficiaire institutionnel dont il relève, est tenu d’annoncer sans délai au protocole ou à la mission suisse tout changement d’état civil concernant son domestique privé, tel qu’un mariage, la naissance d’un enfant ou un décès. 2 La photocopie du document d’état civil correspondant doit être jointe à l’information adressée au protocole ou à la mission suisse. |