Art. 16 Naissance d’un enfant
1 Le domestique privé qui devient parent en cours de contrat peut rester en Suisse jusqu’à la fin du contrat de travail en cours. Si l’enfant est né en Suisse et si le domestique privé a l’autorité parentale et la garde de l’enfant, il peut garder ce dernier auprès de lui. Il ne pourra pas changer d’employeur à la fin de cet engagement, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie:
2 Dans des cas exceptionnels et justifiés, l’al. 1 peut être appliqué lorsque l’enfant est né à l’étranger. Tel peut notamment être le cas lorsqu’une domestique privée est retournée dans son pays d’origine pour l’accouchement. Le protocole ou la mission suisse décide cas par cas. 3 Le domestique privé est responsable de tous les frais liés à son enfant. Les obligations de l’employeur en matière de conditions d’hébergement et de nourriture (art. 30) ne s’étendent pas à l’enfant. Si l’enfant est domicilié en Suisse, le domestique privé doit obligatoirement conclure, à ses frais, pour son enfant, une assurance-maladie obligatoire des soins conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)10. Ces obligations incombent aux deux parents s’ils sont tous deux domiciliés en Suisse. 4 Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur informe sans délai le protocole ou la mission suisse du fait que le domestique privé est devenu parent et a l’autorité parentale ainsi que la garde de l’enfant; il présente une demande d’établissement d’une carte de légitimation au nom de l’enfant. 10 RS 832.10 |