Art. 17 ODPr · SR 192_126 · Ordonnancesur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr) · ODPr · 1 juillet 2011

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Art. 17 Documents requis

¹ La demande de visa doit être accompagnée de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).

² Le DFAE détermine les autres documents requis.

Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)