Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur sou­met les doc­u­ments re­quis au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse. Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse vise ces doc­u­ments et les ren­voie au béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel à l’in­ten­tion de l’em­ployeur.

² Il ap­par­tient à l’em­ployeur de faire par­venir au do­mest­ique privé les doc­u­ments re­quis visés par le pro­to­cole ou la mis­sion suisse afin que le do­mest­ique privé puisse présenter sa de­mande de visa à la re­présent­a­tion suisse com­pétente.

³ Le do­mest­ique privé doit se présenter per­son­nelle­ment auprès de la re­présent­a­tion suisse com­pétente pour son lieu de dom­i­cile en vue de dé­poser sa de­mande de visa et pour re­tirer son visa.

⁴ Lor­sque tous les doc­u­ments re­quis ont été fournis par le do­mest­ique privé à l’ap­pui de sa de­mande de visa, la re­présent­a­tion suisse com­pétente:

a.

s’as­sure que le do­mest­ique privé dis­pose des con­nais­sances lin­guistiques suf­f­is­antes au sens de l’art. 9, al. 1, let. i;

b.

s’as­sure que le do­mest­ique privé a com­pris le con­tenu de son con­trat de trav­ail, en in­sist­ant sur les clauses re­l­at­ives aux ho­raires de trav­ail, aux va­cances, à la rémun­éra­tion et aux as­sur­ances so­ciales;

c.

fournit au do­mest­ique privé des in­dic­a­tions sur le coût de la vie en Suisse.

⁵ Après s’être as­surée que le do­mest­ique privé a com­pris le con­tenu de son con­trat de trav­ail, la re­présent­a­tion suisse com­pétente fait sign­er une déclar­a­tion de con­firm­a­tion au do­mest­ique privé; cette déclar­a­tion est in­té­grée dans le dossier de de­mande de visa con­ser­vé à la re­présent­a­tion suisse et une copie en est re­mise au do­mest­ique privé.

⁶ Le DFAE fixe pour le sur­plus le dé­tail de la procé­dure.