Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

du 6 juin 2011 (Etat le 1 juillet 2011)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 22 Procédure

1 Le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur sou­met les doc­u­ments re­quis au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse dans le cadre de la procé­dure de de­mande de carte de lé­git­im­a­tion (art. 25).

2 L’em­ployeur veille à ce que le do­mest­ique privé en­gagé en Suisse dis­pose d’une copie des doc­u­ments re­quis.

3 Le DFAE fixe pour le sur­plus le dé­tail de la procé­dure.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden