Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ A l’échéance de la carte de lé­git­im­a­tion du do­mest­ique privé, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur présente au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse une de­mande de ren­ou­velle­ment de la carte de lé­git­im­a­tion. La de­mande est ac­com­pag­née d’une preuve de l’af­fil­i­ation aux as­sur­ances so­ciales ob­lig­atoires (p. ex. at­test­a­tion ou po­lice d’as­sur­ance). Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander la présent­a­tion d’autres doc­u­ments, not­am­ment une copie du con­trat de trav­ail signé par l’em­ployeur et le do­mest­ique privé, ou la preuve que les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales ob­lig­atoires et à l’as­sur­ance-mal­ad­ie ont été ver­sées.

² Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander que le do­mest­ique privé se présente per­son­nelle­ment, hors de la présence de l’em­ployeur ou d’un re­présent­ant de ce derni­er, pour re­ce­voir sa nou­velle carte de lé­git­im­a­tion.