Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Lor­sque les rap­ports de trav­ail prennent fin, quels qu’en soi­ent les mo­tifs, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur est tenu d’en in­form­er sans délai le pro­to­cole ou la mis­sion suisse.

² Le do­mest­ique privé doit restituer sa carte de lé­git­im­a­tion à son an­cien em­ployeur qui doit l’en­voy­er, par l’in­ter­mé­di­aire du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il relève, au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse.