Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

du 6 juin 2011 (Etat le 1 juillet 2011)er


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Art. 28 Principes

1 Les re­la­tions de trav­ail entre le do­mest­ique privé et l’em­ployeur sont ré­gies par le droit suisse, en par­ticuli­er par la présente or­don­nance et par le CO11.

2 Le con­trat de trav­ail ne peut déro­ger aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance au détri­ment du do­mest­ique privé.

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