Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Les rap­ports de trav­ail com­men­cent à produire leurs ef­fets dès l’ar­rivée du do­mest­ique privé en Suisse ou, si ce derni­er est déjà tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE en Suisse (change­ment d’em­ployeur), à partir de la date prévue dans le con­trat de trav­ail.

² Les rap­ports de trav­ail sont con­clus pour une durée in­déter­minée ou pour une durée déter­minée, selon les con­di­tions conv­en­ues dans le con­trat de trav­ail.