Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ La partie qui ré­silie ab­us­ive­ment le con­trat de trav­ail au sens de l’art. 336, al. 1 et 2, CO¹⁶, doit vers­er à l’autre une in­dem­nité qui est fixée par le juge, mais qui ne peut pas ex­céder le mont­ant cor­res­pond­ant à six mois de salaire.

² La partie qui s’es­time lésée doit s’op­poser par écrit au con­gé jusqu’à la fin du délai de con­gé. Si l’op­pos­i­tion est val­able et que les parties ne s’en­tend­ent pas pour main­tenir les re­la­tions de trav­ail, la partie qui a reçu le con­gé peut faire valoir sa préten­tion à une in­dem­nité. Elle doit agir en justice dans les 180 jours à compt­er de la fin du con­trat, sous peine de pér­emp­tion.