Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ L’em­ployeur et le do­mest­ique privé peuvent ré­silier le con­trat de trav­ail en tout temps pour de justes mo­tifs; la partie qui ré­silie im­mé­di­ate­ment le con­trat doit motiver sa dé­cision par écrit si l’autre partie le de­mande.

² Sont not­am­ment con­sidérées comme de justes mo­tifs toutes les cir­con­stances qui, selon les règles de la bonne foi, ne per­mettent pas d’ex­i­ger de ce­lui qui a don­né le con­gé la con­tinu­ation des rap­ports de trav­ail.

³ Si les justes mo­tifs con­sist­ent dans l’in­ob­serva­tion des clauses du con­trat de trav­ail par l’une des parties, celle-ci doit la ré­par­a­tion in­té­grale du dom­mage causé.