Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Lor­sque l’em­ployeur ré­silie im­mé­di­ate­ment le con­trat de trav­ail sans justes mo­tifs, le do­mest­ique privé a droit à ce qu’il aurait gag­né si les rap­ports de trav­ail avaient pris fin à l’échéance du délai de con­gé ou à la ces­sa­tion du con­trat con­clu pour une durée déter­minée.

² Est im­puté sur ce mont­ant ce que le do­mest­ique privé a épargné en rais­on de la ces­sa­tion du con­trat de trav­ail, tels que les frais de trans­port ou d’ha­bille­ment, ain­si que le revenu qu’il a re­tiré d’un autre trav­ail ou le revenu auquel il a in­ten­tion­nelle­ment ren­on­cé.

³ Le juge peut con­dam­ner l’em­ployeur à vers­er au trav­ail­leur une in­dem­nité dont il fix­era lib­re­ment le mont­ant, compte tenu de toutes les cir­con­stances; elle ne peut toute­fois pas dé­pass­er le mont­ant cor­res­pond­ant à six mois de salaire du do­mest­ique privé.