Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Le do­mest­ique privé reçoit chaque mois un salaire net en es­pèces de 1200 francs suisses (salaire net) au min­im­um. Aucune dé­duc­tion ne peut être opérée sur ce mont­ant min­im­um net. Le con­trat de trav­ail peut pré­voir un salaire net supérieur.

² Le salaire est ver­sé en francs suisses sur un compte postal ou ban­caire en Suisse, ouvert au seul nom du do­mest­ique privé.

³ L’em­ployeur re­met chaque mois au do­mest­ique privé une fiche de salaire.