Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

du 6 juin 2011 (Etat le 1 juillet 2011)er


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Art. 45 Exonération fiscale

Le do­mest­ique privé tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE est ex­onéré, selon les prin­cipes du droit in­terne suisse, des im­pôts dir­ects fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux sur le salaire reçu du fait de son ser­vice.

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