Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Le do­mest­ique privé est as­suré con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)²¹, à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)²², à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain en cas de ser­vice et de ma­ter­nité (LAPG)²³, à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage ob­lig­atoire et l’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité (LACI)²⁴ et à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales (LA­Fam)²⁵.

² L’em­ployeur est re­spons­able d’ac­com­plir les dé­marches né­ces­saires pour af­fil­ier le do­mest­ique privé auprès de la caisse can­tonale de com­pens­a­tion AVS et de la caisse d’al­loc­a­tion fa­miliale com­pétentes à rais­on du dom­i­cile de l’em­ployeur, ou, selon le cas, pour trans­mettre à la caisse can­tonale de com­pens­a­tion AVS com­pétente la de­mande d’ex­emp­tion des dis­pos­i­tions de sé­cur­ité so­ciale suisses, con­formé­ment à l’art. 59.