Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ L’em­ployeur a l’ob­lig­a­tion d’as­surer le do­mest­ique privé contre les ac­ci­dents con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents²⁹.

² L’em­ployeur as­sume l’en­semble des primes (as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nels et as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels), con­formé­ment à l’art. 44, al. 1, let. b.

³ L’em­ployeur peut as­surer le do­mest­ique privé contre les risques d’ac­ci­dents et de mal­ad­ie pro­fes­sion­nels, ain­si que contre les risques d’ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels dans un autre Etat à con­di­tion que la couver­ture garantie par l’as­sur­ance étrangère soit équi­val­ente à celle qui est of­ferte par l’as­sur­ance-ac­ci­dents suisse. A dé­faut, le do­mest­ique privé est ob­lig­atoire­ment as­suré en Suisse.