Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ En plus des com­pétences par­ticulières dont il dis­pose en vertu de la présente or­don­nance, le DFAE:

a.

édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires à la mise en œuvre de la présente or­don­nance;

b.

élabore un mod­èle de con­trat de trav­ail et un mod­èle de fiche de salaire.

² Le pro­to­cole et la mis­sion suisse, dans le cadre de leurs com­pétences re­spect­ives, prennent au nom du DFAE les dé­cisions qui leur in­combent en vertu de la présente or­don­nance.