Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Les con­trats de trav­ail con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent sou­mis à l’an­cien droit au plus tard jusqu’à l’échéance de valid­ité de la carte de lé­git­im­a­tion du do­mest­ique privé. L’em­ployeur et le do­mest­ique privé peuvent en tout temps con­clure un nou­veau con­trat de trav­ail con­forme à la présente or­don­nance.

² Le ren­ou­velle­ment des cartes de lé­git­im­a­tion en cir­cu­la­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance est ef­fec­tué con­formé­ment à l’art. 26. A la date du ren­ou­velle­ment de la carte de lé­git­im­a­tion, l’en­semble des dis­pos­i­tions per­tin­entes de la présente or­don­nance doivent être re­spectées et, le cas échéant, un nou­veau con­trat de trav­ail doit avoir été con­clu con­formé­ment au mod­èle élaboré par le DFAE.