Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Un seul do­mest­ique privé par mén­age est ad­mis.

² Les per­sonnes suivantes peuvent être autor­isées à en­gager plusieurs do­mest­iques privés:

a.

les chefs de mis­sion dip­lo­matique;

b.

les chefs de mis­sion per­man­ente ou autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;

c.

les chefs de poste con­su­laire de car­rière;

d.

les membres de la haute dir­ec­tion des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 6, al. 1.

³ D’autres per­sonnes autor­isées à en­gager un do­mest­ique privé peuvent, à titre ex­cep­tion­nel, être autor­isées à en en­gager plusieurs, si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent.

⁴ Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse dé­cide cas par cas. Ils prennent not­am­ment en compte, dans l’ex­a­men du cas par­ticuli­er:

a.

les lit­iges de trav­ail précédents ay­ant con­cerné l’em­ployeur ou le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont il dépend;

b.

l’ex­ist­ence de dettes de l’em­ployeur ou du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel à l’égard de créan­ci­ers en Suisse.