Ordonnance
concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers
(ODSC)

du 22 mai 1996 (Etat le 1 janvier 2013)er


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Art. 11 Responsabilité

1 En cas de dom­mages causés, dans l’ex­er­cice de leur activ­ité of­fi­ci­elle, par les char­gés d’ex­écu­tion, leurs or­ganes ou leurs agents, les dis­pos­i­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité12 sont ap­plic­ables.

2 Les lésés font valoir leurs droits devant l’or­gane d’ex­écu­tion, à l’in­ten­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

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