Ordonnance
concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers
(ODSC)

¹ Ne peuvent être désignées comme char­gés d’ex­écu­tion par l’or­gane d’ex­écu­tion que les per­sonnes ou in­sti­tu­tions qui:

a.

ont leur siège en Suisse;

b.

garan­tis­sent le sérieux de l’ex­écu­tion du ser­vice civil sous l’angle des com­pé­tences et de l’or­gan­isa­tion;

c.

re­spectent le prin­cipe de l’égal­ité des salaires entre hommes et femmes;

d.

ne font pas de sous-en­chère par rap­port au niveau du salaire usuel du lieu et de la pro­fes­sion;

e.

ap­portent la preuve de leur sou­scrip­tion à une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile qui couvre de façon ap­pro­priée la re­sponsab­il­ité civile qu’ils en­courent de par la loi eu égard aux tâches qui leur sont déléguées.

² …⁶