Ordonnance
concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers
(ODSC)

¹ Sur la base du con­trat-cadre, l’or­gane d’ex­écu­tion con­clut des con­trats an­nuels avec les char­gés d’ex­écu­tion.

² Le con­trat an­nuel défin­it en par­ticuli­er le dé­tail des presta­tions que fourn­is­sent les char­gés d’ex­écu­tion ain­si que le ré­gime des in­dem­nités.

³ …⁸

⁴ Lor­sque la durée de la re­la­tion con­trac­tuelle n’ex­cède pas une an­née, l’or­gane d’ex­écu­tion con­clut avec les char­gés d’ex­écu­tion un con­trat unique en lieu et place d’un con­trat-cadre et d’un con­trat an­nuel.