Ordonnance
concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers
(ODSC)

du 22 mai 1996 (Etat le 1 janvier 2013)er


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Art. 8 Droit de donner des directives

1 L’or­gane d’ex­écu­tion peut don­ner des dir­ect­ives générales aux char­gés d’ex­écu­tion, mais n’est pas ha­bil­ité à leur don­ner des in­struc­tions dans les cas d’es­pèce. Il n’in­ter­vi­ent pas dans la ges­tion de leur en­tre­prise.

2 Il peut re­tourn­er aux char­gés d’ex­écu­tion les doc­u­ments qu’ils lui sou­mettent, avec man­dat de les améliorer.

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