Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ Le déten­teur d’une sta­tion d’épur­a­tion qui dé­verse des eaux dans le mi­lieu ré­cep­teur et le déten­teur d’une ex­ploit­a­tion qui évacue des eaux in­dus­tri­elles dans une sta­tion d’épur­a­tion sont tenus de pren­dre les mesur­es ap­pro­priées et économique­ment sup­port­ables afin de ré­duire le risque de pol­lu­tion des eaux en cas d’événe­ment ex­traordin­aire.

² Si, mal­gré ces mesur­es, le risque n’est pas sup­port­able, l’autor­ité or­donne les mesur­es com­plé­mentaires qui s’im­posent.

³ Les pre­scrip­tions plus sévères de l’or­don­nance du 27 fév­ri­er 1991 sur les acci­dents ma­jeurs¹⁰ et de l’or­don­nance du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’ap­provi­sion­nement en eau pot­able en temps de crise¹¹ sont réser­vées.