Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ Des in­dem­nités pour des recherches port­ant sur les causes de l’in­suf­f­is­ance qual­it­at­ive d’une eau im­port­ante, ef­fec­tuées en vue de déter­miner les mesur­es d’as­sain­isse­ment à pren­dre (art. 64, al. 1, LEaux), sont ac­cordées au cas par cas à des pro­jets, pour autant qu’ils ne portent que sur l’état de l’eau con­cernée et de ses af­flu­ents.

² Les in­dem­nités pour les études de base se mon­tent à 30 % des coûts im­put­ables, et celles con­cernant l’ét­ab­lisse­ment des in­ventaires des in­stall­a­tions pour l’ap­provi­sion­ne­ment en eau ain­si que des nappes sou­ter­raines (art. 64, al. 3, LEaux) à 40 % des coûts im­put­ables.