Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ Les ex­ploit­a­tions qui pratiquent l’avi­cul­ture ou la garde de che­vaux et les en­tre­prises qui as­sument des tâches d’in­térêt pub­lic ne sont pas tenues de dis­poser d’une sur­face utile en propre ou en fer­mage per­met­tant l’épand­age de la moitié au moins de la quant­ité d’en­grais proven­ant de l’ex­ploit­a­tion si la val­or­isa­tion de leurs en­grais de fer­me est as­surée par une or­gan­isa­tion ou une autre ex­ploit­a­tion.²⁰

² …²¹

³ Par en­tre­prise qui as­sume des tâches d’in­térêt pub­lic (art. 14, al. 7, let. b, LEaux), on en­tend:

a.

les en­tre­prises char­gées d’ef­fec­tuer des es­sais ou trav­ail­lant dans les sec­teurs de la recher­che ou du dévelop­pe­ment (sta­tions de recher­che, ex­ploit­a­tions d’in­sti­tuts uni­versitaires, centres de test­age, centres d’in­sémin­a­tion, etc.);

b.²²

les ex­ploit­a­tions por­cines, pour autant que 25 % au moins des be­soins én­er­gétiques des porcs soi­ent couverts par des sous-produits is­sus de la trans­form­a­tion du lait;

c.²³

les ex­ploit­a­tions por­cines, pour autant que 40 % au moins des be­soins én­er­gétiques des porcs soi­ent couverts par des sous-produits al­i­mentaires non is­sus de la trans­form­a­tion du lait;

d.²⁴

les ex­ploit­a­tions por­cines, pour autant que 40 % au moins des be­soins én­er­gétiques des porcs soi­ent couverts aus­si bi­en par des sous-produits al­i­mentaires is­sus de la trans­form­a­tion du lait que par des sous-produits al­i­mentaires non is­sus de la trans­form­a­tion du lait.

⁴ Dans le cas des ex­ploit­a­tions prati­quant la garde mixte d’an­imaux de rente, les dérog­a­tions prévues à l’al. 1 ne sont ap­plic­ables que pour la frac­tion de l’ex­ploit­a­tion qui re­m­plit les con­di­tions de la dérog­a­tion.²⁵

⁵ L’autor­ité can­tonale ac­corde les dérog­a­tions visées à l’al. 1 pour une durée de cinq ans au max­im­um.²⁶