Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ L’autor­ité re­met la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans de pro­tec­tion et d’util­isa­tion des eaux (art. 32, let. c, LEaux) à l’OFEV.

² La de­mande com­porte:

a.

les plans de pro­tec­tion et d’util­isa­tion des eaux tels qu’ils ont été dé­cidés;

b.

le mo­tif pour le­quel les mesur­es prévues con­stitu­ent une com­pens­a­tion suf­f­is­ante à la ré­duc­tion des débits résiduels min­imaux;

c.

les in­form­a­tions pré­cis­ant com­ment les mesur­es prévues seront fixées de man­ière con­traignante pour tous pendant la durée de la con­ces­sion.

³ Les mesur­es de com­pens­a­tion en re­la­tion avec les plans de pro­tec­tion et d’util­isa­tion des eaux sont con­sidérées comme ap­pro­priées si elles ser­vent à protéger les eaux ou les bi­otopes qui en dépendent. Les mesur­es re­quises de toute façon par les pre­scrip­tions fédérales sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ne sont pas prises en compte.