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Art. 51 Décisions, recommandations et commissions internationales 89
1 Le Département est habilité à approuver, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, les décisions et recommandations découlant des accords internationaux suivants:90
2 Si des tiers le demandent, l’OFEV leur présente les décisions et les recommandations qui ont été approuvées. 3 Le département nomme les membres des délégations suisses auprès des commissions internationales chargées de la protection des eaux.94 89 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703). 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4791). 92 [RO 1965 395, 1979 93art. 2. RO 2003 1934art. 19 ch. 1 let. a]. Voir actuellement la conv. du 12 avril 1999 pour la protection du Rhin (RS 0.814.284). 93 [RO 1979 96, 1983 323, 1989 161. RO 2003 1934art. 19 ch. 1 let. c] 94 Introduit par le ch. II 12 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703). |