Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ Les in­dem­nités pour les mesur­es ser­vant à l’élim­in­a­tion des com­posés traces or­ga­niques selon l’art. 61a, al. 1, LEaux sont al­louées aux can­tons in­di­vidu­elle­ment.

² Si la mesure don­nant droit à une in­dem­nité n’est pas réal­isée dans les cinq ans qui suivent l’al­loc­a­tion, celle-ci devi­ent caduque.

³ Si des égouts sont mis en place au lieu d’in­stall­a­tions et d’équipe­ments des­tinés à éliminer les com­posés traces or­ga­niques, les frais sont im­put­ables à hauteur de ceux qui seraient générés si des mesur­es étaient prises dans l’in­stall­a­tion même d’évac­u­ation et d’épur­a­tion des eaux usées.

⁴ L’autor­ité con­sulte l’OFEV av­ant de rendre une dé­cision con­cernant la mesure.