Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ …³²

² Dans les sec­teurs par­ticulière­ment men­acés (art. 29), une autor­isa­tion au sens de l’art. 19, al. 2, LEaux, est re­quise en par­ticuli­er pour:³³

a.

les ouv­rages sou­ter­rains;

b.

les in­stall­a­tions port­ant at­teinte aux couches de couver­ture ou au sub­strat­um im­per­mé­able;

c.

l’ex­ploit­a­tion des eaux du sous-sol (y com­pris à des fins de chauff­age et de re­froid­isse­ment);

d.

les drain­ages et les ir­rig­a­tions per­man­ents;

e.

les mises à dé­couvert de la nappe phréatique;

f.

les for­ages;

g.³⁴

les in­stall­a­tions d’en­tre­posage d’en­grais de fer­me li­quides et de di­gest­ats li­quides;

h.³⁵

les in­stall­a­tions d’en­tre­posage de li­quides qui, en petite quant­ité, peuvent pollu­er les eaux, d’un volume utile de plus de 2000 l par réser­voir;

i.³⁶

les in­stall­a­tions d’en­tre­posage de li­quides de nature àpollu­er les eaux d’un volume utile de plus de 450 l dans les zones et les périmètres de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines;

j.³⁷

les places de transvase­ment des­tinées à des li­quides de nature à pollu­er les eaux.

³ Si une autor­isa­tion est re­quise, le re­quérant est tenu de prouver que les ex­i­gences de pro­tec­tion des eaux sont re­spectées et de produire les doc­u­ments né­ces­saires (le cas échéant, le ré­sultat des in­vest­ig­a­tions hy­dro­géo­lo­giques).

⁴ L’autor­ité ac­corde l’autor­isa­tion lor­sque, en posant des ob­lig­a­tions et des con­di­tions, il est pos­sible de garantir une pro­tec­tion des eaux suf­f­is­ante; elle fixe aus­si les ex­i­gences re­l­at­ives à la mise hors ser­vice des in­stall­a­tions.