Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

S’agis­sant des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets qui sont sub­ven­tion­nées (art. 62, al. 1 et 2, LEaux), des in­dem­nités sont al­louées au cas par cas à cer­tains pro­jets, pour leur plani­fic­a­tion, leur première con­struc­tion et leur agran­disse­ment.