Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ Le can­ton présente la de­mande d’in­dem­nités glob­ales à l’of­fice fédéral com­pétent (art. 60, al. 1).

² La de­mande con­tient les in­dic­a­tions re­l­at­ives:

a.

aux ob­jec­tifs à at­teindre ain­si que, dans le cadre d’in­dem­nités en faveur de mesur­es prises par l’ag­ri­cul­ture, des in­dic­a­tions sur les ob­jec­tifs à at­teindre à l’échelle can­tonale;

b.

aux mesur­es prob­able­ment né­ces­saires pour at­teindre les ob­jec­tifs et à leur réal­isa­tion;

c.

à l’ef­fica­cité des mesur­es.