Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)

¹ L’autor­ité autor­ise le dé­verse­ment d’eaux pol­luées dans les eaux su­per­fi­ci­elles, les drain­ages, les rivières et ruis­seaux sou­ter­rains si les ex­i­gences fixées dans l’an­nexe 3 pour le dé­verse­ment dans les eaux sont re­spectées.

² Elle ren­force ou com­plète les ex­i­gences:

a.

si, du fait du dé­verse­ment d’eaux pol­luées, les eaux ré­ceptrices ne re­spectent pas les ex­i­gences de qual­ité des eaux définies dans l’an­nexe 2 ou que cette dé­cision s’im­pose pour re­specter les ex­i­gences ré­sult­ant de dé­cisions ou d’ac­cords in­ter­na­tionaux, et

b.

si, sur la base d’in­vest­ig­a­tions (art. 47), il est ét­abli que la qual­ité in­suf­f­is­ante des eaux est due en grande partie au dé­verse­ment des eaux pol­luées et que les mesur­es qui s’im­posent dans la sta­tion d’épur­a­tion ne sont pas dis­pro­por­tion­nées.

³ Elle peut ren­for­cer ou com­pléter les ex­i­gences si la qual­ité des eaux définie dans l’an­nexe 2 n’est pas suf­f­is­ante pour per­mettre une util­isa­tion spé­ci­fique des eaux con­cernées.

⁴ Elle peut as­soup­lir les ex­i­gences:

a.

si une ré­duc­tion de la quant­ité d’eaux déver­sées per­met de di­minuer la quant­ité de sub­stances pouv­ant pollu­er les eaux, bi­en que des con­cen­tra­tions plus for­tes de sub­stances soi­ent autor­isées, ou

b.

si le dé­verse­ment de sub­stances non val­or­is­ables présentes dans les eaux in­dus­tri­elles pollue glob­ale­ment moins l’en­viron­nement qu’un autre mode d’élim­in­a­tion; les ex­i­gences de qual­ité des eaux définies dans l’an­nexe 2 et les dé­cisions ou ac­cords in­ter­na­tionaux doivent être re­spectés.