Ordonnance
sur les emballages pour boissons
(OEB)

¹ Le mont­ant de la taxe prélevée sur chaque em­ballage est d’un centime au moins et de dix centimes au plus.

² Le DE­TEC fixe le mont­ant de la taxe en fonc­tion des coûts prévis­ibles des activ­ités définies à l’art. 12. Il con­sulte au préal­able les mi­lieux in­téressés.

³ L’or­gan­isa­tion doit in­form­er les con­som­mateurs par des moy­ens ap­pro­priés du mont­ant de cette taxe.