Ordonnance
sur les emballages pour boissons
(OEB)

¹ Les as­sujet­tis sont tenus de com­mu­niquer à l’or­gan­isa­tion, 30 jours au plus tard après la fin d’un semestre de l’an­née civile, le nombre d’em­ballages sou­mis à la taxe qu’ils ont re­mis ou im­portés dur­ant cette péri­ode. Ces in­dic­a­tions seront présentées d’après les pre­scrip­tions de l’or­gan­isa­tion et vent­ilées selon le mont­ant de la taxe.

² La taxe per­çue sur les em­ballages re­mis ou im­portés dur­ant un semestre de l’an­née civile est exi­gible 60 jours après la fin de ce semestre. Des in­térêts moratoires sont dus en cas de re­tard du paiement; l’or­gan­isa­tion peut vers­er un in­térêt sur des paie­ments an­ti­cipés.

³ Si l’or­gan­isa­tion délègue à l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)⁴ le soin de pré­lever la taxe, le prélève­ment, l’exi­gib­il­ité et les in­térêts de la taxe sont sou­mis par ana­lo­gie à la lé­gis­la­tion sur les dou­anes.