Ordonnance
sur les emballages pour boissons
(OEB)

Les com­mer­çants, les fab­ric­ants et les im­portateurs ne sont autor­isés à re­mettre des bois­sons que dans des em­ballages qui n’en­traîn­ent pas des coûts sup­plé­mentaires im­port­ants ni des dif­fi­cultés tech­niques con­sidér­ables pour les or­gan­isa­tions existantes de col­lecte, de traite­ment ou de re­cyc­lage.