Ordonnance
sur les emballages pour boissons
(OEB)

Les com­mer­çants, les fab­ric­ants et les im­portateurs qui re­mettent des bois­sons aux con­som­mateurs sont tenus:

a.

de sig­naler les em­ballages réutil­is­ables comme tels; cette dis­pos­i­tion n’est pas ap­plic­able aux ét­ab­lisse­ments de res­taur­a­tion;

b.

d’in­diquer sur les em­ballages con­signés le mont­ant de la con­signe prélevée;

c.

d’in­diquer sur les em­ballages per­dus en PVC le nom et l’ad­resse d’une per­sonne as­sujet­tie à la re­prise et ét­ablie en Suisse.