Ordonnance
sur les emballages pour boissons
(OEB)

¹ Les com­mer­çants, les fab­ric­ants et les im­portateurs qui re­mettent aux con­somma­teurs des bois­sons en em­ballages réutil­is­ables sont tenus de pré­lever une con­signe sur ces em­ballages. Ils sont tenus de repren­dre, contre rem­bourse­ment de la con­signe, les em­ballages réutil­is­ables qui fig­urent dans leur as­sor­ti­ment.

² Sont ex­emptés de ces ob­lig­a­tions:

a.

les déten­teurs d’ét­ab­lisse­ments de res­taur­a­tion, s’ils as­surent la col­lecte des em­ballages réutil­is­ables;

b.

les com­mer­çants, les fab­ric­ants et les im­portateurs, s’ils fac­turent aux con­som­mateurs, lors de la liv­rais­on à dom­i­cile, un mont­ant cor­res­pond­ant à la valeur de la con­signe pour les em­ballages réutil­is­ables non restitués.

³ Le mont­ant de la con­signe est de 30 centimes au moins pour tous les em­ballages réutil­is­ables.