Ordonnance sur l’état civil

¹Les can­tons veil­lent à ce que les pièces jus­ti­fic­at­ives qui ont servi à l’en­re­gis­trement de don­nées de l’état civil soi­ent con­ser­vées de man­ière ap­pro­priée (art. 7).

²Les pièces jus­ti­fic­at­ives visées à l’al. 1 qui sont trans­mises au Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions en ap­plic­a­tion de l’art. 2b de l’or­don­nance 1 du 11 août 1999 sur l’as­ile re­l­at­ive à la procé­dure¹ sont con­ser­vées par cette autor­ité. Elle les tient à la dis­pos­i­tion des autor­ités de l’état civil.²