Ordonnance sur l’état civil

¹L’of­fice de l’état civil com­pétent pour l’en­re­gis­trement com­mu­nique à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant:²

a.

la nais­sance d’un en­fant dont les par­ents ne sont pas mar­iés en­semble ain­si que son décès s’il sur­vi­ent pendant la première an­née qui suit la nais­sance et si la fi­li­ation avec le père n’est pas en­core ét­ablie à ce mo­ment-là;

b.

la nais­sance d’un en­fant né dans les 300 jours qui suivent le décès ou la déclar­a­tion d’ab­sence de l’époux de la mère;

c.

la re­con­nais­sance d’un en­fant mineur;

c^bis.³

la déclar­a­tion con­cernant l’autor­ité par­entale con­jointe dé­posée en même temps que la re­con­nais­sance et la con­ven­tion sur l’at­tri­bu­tion des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives;

d.

le décès de l’un des par­ents ex­er­çant l’autor­ité par­entale;

e.

la dé­couverte d’un en­fant;

f.⁴

l’ad­op­tion d’un en­fant à l’étranger.

²La com­mu­nic­a­tion est ef­fec­tuée à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant:⁵

a.

du lieu de dom­i­cile de la mère au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant (al. 1, let. a et c);

b.⁶

au lieu de dom­i­cile de l’en­fant (al. 1, let. b, d et f);

c.

au lieu de la dé­couverte de l’en­fant (al. 1, let. e).

³L’autor­ité de sur­veil­lance sais­ie d’une de­mande de re­con­nais­sance d’un mariage con­tracté à l’étranger par un mineur com­mu­nique ce fait à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant à son lieu de dom­i­cile.⁷