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Art. 52 À l’Office fédéral de la statistique
1 L’Office fédéral de la statistique reçoit les données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux1. 2La livraison des données se fait automatiquement et sous forme électronique.2 1 RS 431.012.1 |
