Ordonnance sur l’état civil

¹L’OFEC ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’état civil suisse.¹

²Les autor­ités de sur­veil­lance veil­lent à l’ex­acte ex­écu­tion des tâches de l’état civil dans leur can­ton. Plusieurs can­tons peuvent pré­voir une ré­par­ti­tion des tâches entre eux ou unir leurs autor­ités de sur­veil­lance. Ils s’en­tend­ent al­ors avec l’OFEC av­ant de pass­er les con­ven­tions né­ces­saires.

³L’OFEC est not­am­ment char­gé des tâches suivantes:²

a.³

l’élab­or­a­tion d’in­struc­tions con­cernant la tenue des re­gis­tres de l’état civil, la procé­dure pré­par­atoire et la célébra­tion du mariage, la procé­dure prélim­in­aire et l’en­re­gis­trement du parten­ari­at ain­si que la sauve­garde des re­gis­tres et des pièces jus­ti­fic­at­ives;

b.

l’in­spec­tion des of­fices de l’état civil, des autor­ités de sur­veil­lance et des archives can­tonales de l’état civil;

c.⁴

...

⁴Pour l’échange et l’ob­ten­tion de doc­u­ments d’état civil, il peut traiter dir­ecte­ment avec les re­présent­a­tions de la Suisse à l’étranger ain­si qu’avec les autor­ités et ser­vices étrangers.

⁵L’OFJ⁵ peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure dans le do­maine de l’échange et de l’ob­ten­tion de don­nées d’état civil.⁶

⁶L’UIS est re­spons­able des as­pects tech­niques de l’ex­ploit­a­tion, du dévelop­pe­ment et de la form­a­tion ain­si que de l’as­sist­ance tech­nique en re­la­tion avec le re­gistre de l’état civil. Elle est not­am­ment char­gée des tâches suivantes:

a.

l’élab­or­a­tion de dir­ect­ives tech­niques;

b.

la réal­isa­tion d’in­spec­tions tech­niques;

c.

la ges­tion des réper­toires des com­munes et des lieux d’ori­gine;

d.

l’échange et l’ob­ten­tion de doc­u­ments d’état civil;

e.

l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres en li­en avec le numéro AVS.⁷