Ordonnance sur l’état civil

¹L’of­fice de l’état civil com­pétent selon la lé­gis­la­tion can­tonale a ac­cès aux ori­gin­aux des re­gis­tres de l’état civil tenus dans son ar­ron­disse­ment pour les péri­odes suivantes:

a.

re­gistre des nais­sances depuis le 1^erjan­vi­er 1900;

b.

re­gistre des mariages depuis le 1^erjan­vi­er 1930;

c.

re­gistre des décès depuis le 1^erjan­vi­er 1960;

d.

re­gistre des fa­milles et re­gistre des re­con­nais­sances depuis leur in­tro­duc­tion.

^1bisL’OFEC a ac­cès aux ori­gin­aux des re­gis­tres de l’état civil des re­présent­a­tions de la Suisse à l’étranger qui se sont vu at­tribuer des fonc­tions d’état civil par le DFJP pour les péri­odes visées à l’al. 1.²

²Les ori­gin­aux peuvent être re­m­placés par des sup­ports de don­nées élec­tro­niques ou des cop­ies lis­ibles sur mi­cro­film.

³Si les don­nées peuvent être di­vul­guées via l’ac­cès à un sup­port des don­nées men­tion­né à l’al. 2, les ren­vois men­tion­nés à l’art. 93, al. 1, et les modi­fic­a­tions men­tion­nées à l’art. 98 ne doivent être mis à jour que dans la ver­sion élec­tro­nique des re­gis­tres.