Ordonnance sur l’état civil

¹Les of­fi­ci­ers de l’état civil qui ont été nom­més ou élus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance doivent ac­quérir le brev­et fédéral de ca­pa­cité (art. 4, al. 3, let. c) s’ils sont en­trés en ser­vice après le 30 juin 2001.²

²Ils doivent ob­tenir le cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité dans un délai de trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer le délai men­tion­né à l’al. 2 dans des cas fondés si l’ex­acte ex­écu­tion des tâches est garantie.³